Par définition, le rappel à la loi constitue une mesure à la fois préventive et alternative aux poursuites pénales. Il consiste à convoquer l’auteur d’une infraction légère ou mineure, et cela, devant le Procureur de la République ou bien le délégué de ce dernier afin de lui faire un rappel des obligations légales ainsi que les sanctions qu’il est susceptible d’encourir en cas de récidive. En outre, le rappel à la loi vise à éviter un procès tout en permettant de responsabiliser le contrevenant, sans pour autant le condamner ou bien le sanctionner. Cet article vous donnera un guide pratique sur la durée d’un rappel à la loi ainsi que quelques conseils utiles si vous faites face à cette situation.
Guide pratique de la durée d’un rappel à la loi
D’une manière générale, la durée d’un rappel à la loi dépend de la gravité de l’infraction que le contrevenant a commise. S’il s’agit d’une infraction mineure, comme une contravention, elle peut s’étendre sur une période relativement courte, plus précisément de six (6) mois à un (1) an. Durant cette période, l’auteur de l’infraction se doit de respecter scrupuleusement les conditions qui sont énoncées dans le rappel à la loi comme le respect de certaines obligations, la réparation du dommage causé à la victime ou bien des interdictions.
Cependant, en cas de commission d’une infraction plus grave, la durée du rappel à la loi est plus longue. Elle peut en effet aller jusqu’à 2 ans. Cette extension est destinée à s’assurer que l’individu concerné ait largement le temps pour prendre conscience de ses actions et mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour se prémunir contre toute récidive. Il est à préciser qu’il appartient aux autorités judiciaires de déterminer la durée du rappel à la loi en fonction de chaque cas qui se présente.
Il faut savoir que si l’auteur de l’infraction respecte scrupuleusement les conditions du rappel à la loi, il n’y aura aucune poursuite et cela ne sera pas inscrit sur son casier judiciaire. En revanche, en cas de récidive, le Procureur de la République ou son délégué peut désormais engager des poursuites à son encontre.
Conseils au cas où vous faites face à un rappel à la loi
Si vous êtes convoqué devant les autorités judiciaires pour un rappel à la loi, il est vivement conseillé de coopérer pleinement avec les autorités. Cela implique ainsi la reconnaissance de l’infraction que vous avez commise, l’acceptation de la mesure préventive proposée et le respect de toutes les conditions spécifiées dans le rappel à la loi. Il faut signer le document que le délégué du Procureur vous a remis et respecter scrupuleusement les conditions qui sont précisées, et cela, que ce soit un engagement dans des travaux d’intérêt général, un suivi des séances de sensibilisation ou tout autre aspect spécifique. Durant cette période, profitez-en pour réfléchir à vos actions, pour bien comprendre les conséquences de vos actions ainsi que votre comportement et pour prendre des mesures concrètes dans l’objectif d’éviter de répéter les mêmes erreurs. Et enfin, dans ce genre de situation, il est toujours conseillé de consulter un Avocat, un professionnel capable de vous éclairer et de vous guider dans tout le processus du rappel à la loi.
